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Remboursement TIC : avant le 15 avril
La loi de finances rectificative a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (gazole non routier et fioul lourd) et le gaz naturel (TICGN).
Le formulaire est à déposer avant le 15 avril auprès de la trésorerie générale.
A noter que cette année, il ne s'applique plus aux consommations de fuel domestique.
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Cellule TIC-TICGN
23 rue Armand Dulamon BP 309
40011 Mont de Marsan cedex