Arrangement de famille : Anticiper !
Maître Christophe GOURGUES, notaire spécialisé en questions agricoles et rurales
IL FAUT EN PARLER
La transmission est une question délicate et qui touche à l’affectif. Cela est vrai à la fois pour les parents (qui transmettent) et à la fois pour les enfants (qui reçoivent).
« Plus vous discuterez en famille de ce que vous voulez, des hypothèses de partage, mieux cela se passera », a insisté Christophe GOURGUES.
Les notaires ont la technicité nécessaire pour transcrire en écritures le projet de transmission. Mais la bonne gestion des relations familiales ne peut relever que des intéressés eux-mêmes.
« Il faut faire très attention à ce qu'un des enfants ne se sente pas lésé ou écarté », conseille le notaire qui a observé parfois que, même si les parents ont l'impression d'avoir été équitables, un enfant peut avoir ce ressenti... avec des conséquences catastrophiques sur les relations familiales quand ce sentiment remonte à la surface.
Première règle d'or : parler de la succession et de ses conditions entre parents et enfants.
ANTICIPER
La transmission est une étape importante de la vie. Avoir le temps de la réflexion suppose d'anticiper. L'anticipation permet également de bénéficier de dispositifs qui viennent réduire les frais de succession.
Pour tirer profit de l'anticipation, il est utile de se faire accompagner. Pour les agriculteurs, il est souhaitable d'en parler a minima à son comptable/centre de gestion et à un notaire qui appréhende la famille et son patrimoine dans sa globalité.
LE FONCIER
Dans le cadre de la transmission d'une ferme, le foncier est le sujet particulièrement sensible.
Le foncier dont on est propriétaire pourra être soit vendu, soit loué.
Concernant le foncier dont on est fermier, de manière générale le bail n'est pas cessible. En pratique, il n'existe qu'une exception : la cession du bail1 au conjoint / partenaire pacsé (participant aux travaux) du fermier sortant ou à un descendant direct majeur qui exploitera le fonds (sous réserve de remplir les conditions).
Les textes réglementaires ont institué le bail cessible mais, dans les faits, ce dispositif est très peu usité.
Par conséquent, dès lors que le fermier sortant soutient la candidature d'un repreneur, il faut aller discuter avec le propriétaire afin qu'un nouveau bail puisse être établi en sa faveur.
NIVEAU DE MAÎTRISE
Une question à se poser est : « Qu'est-ce que je veux garder ? ». L’interrogation ne porte pas uniquement sur la surface (quantité) mais aussi sur le niveau de maîtrise sur le foncier que le cédant veut conserver.
« Garder la maîtrise du foncier peut répondre à un objectif de protection, de mettre à l'abri le foncier afin qu'il ne puisse pas servir à épurer les dettes contractés ultérieurement auprès des tiers », explique maître GOURGUES.
Dans cette perspective, le foncier peut être loué. Il est souhaitable que les conditions soient convenues et fassent l'objet d'un écrit (bail, prêt à usage gratuit).
Une autre option consiste à transmettre la nue-propriété du foncier tout en conservant l'usufruit.
La gestion du bien est de la compétence de l'usufruitier : il décide de qui a la jouissance du bien (lui-même ou autre personne) et il percevra les fermages si les terres sont données en location.
Quand la nue-propriété et l'usufruit sont dissociés, ni le nu-propriétaire ni l'usufruitier ne peut engager seul la vente du bien ou même son hypothèque. Les deux parties doivent nécessairement se mettre d'accord.
La convention peut également prévoir un droit de retour : si celui qui a reçu la donation décède sans descendant avant le donateur, le bien revient au donateur.
LE PARTAGE
Autre question : à qui je donne ?
En matière de succession, les parents ne sont pas tenus de respecter une parfaite égalité entre les enfants.
Cependant, au regard du droit, il est interdit de déshériter complètement un descendant direct. Chaque enfant a droit à ce qu'on appelle une part réservataire (quotité minimale).
Les volontés des parents peuvent être formalisées soit à travers un testament, soit à travers une donation-partage.
DONATION-PARTAGE
Régler sa succession de son vivant, à un moment où les relations familiales sont apaisées peut-être un moyen d'éviter des conflits entre les héritiers.
Christophe GOURGUES attire l'attention sur un point : « Quand, de leur vivant, les parents donnent à l'un des enfants, il est impératif que le statut de ce qui est donné soit clair : soit cela représente une simple avance sur le partage à venir, soit cela correspond à un avantage accordé à un enfant en particulier ».
Quand il s'agit d'une avance sur la donation, il faut savoir que, en règle générale, le bien donné sera réévalué à la valeur actualisée au moment du partage entre tous les enfants. Cette réévaluation d'un bien peut être source de tensions.Seule une donation-partage consentie au profit de tous les enfants évitera cette réévaluation.
1 – Précisons que le fermier a l'obligation d'en informer au préalable le propriétaire.
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