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Convention collective salarié en exploitation agricole
Le 15 septembre 2020, une nouvelle convention collective nationale applicable aux salarié.e.s de la production agricole et des Cuma a été signée. Elle entre en vigueur au 1er avril 2021. Ses principales dispositions portent sur la classification des emplois, la grille des salaires minima. La convention collective nationale agricole (CCNA) vient aussi encadrer des aspects tels que le travail de nuit, le temps de déplacement, l’indemnité de départ à la retraite... Le service social de l’Agc-Cogéré donne quelques clefs aux employeurs de main d’œuvre pour intégrer cette nouvelle donne.
Pixabay - Photo par Joao Jesus provenant de Pexels
UNE RÉFÉRENCE NATIONALE
Dans le domaine agricole, il existait précédemment 205 conventions collectives. 85 % d’entre elles avaient un champ d’application départemental ou régional.
À compter du 1er avril, avec les deux nouvelles conventions collectives nationales (production agricole/Cuma d’une part et entreprises de travaux agricoles, forestiers et du paysage d’autre part), le nombre de conventions collectives applicables au secteur agricole est ramené à 66.
ARTICULATION DES TEXTES
Sylvie MÉOULE, du service social de l’AGC-Cogéré attire l’attention sur le fait que la CCNA constitue un texte réglementaire qui définit un cadre minimum. Elle s’impose à tous les employeurs de salariés agricoles. Pour autant, « La convention collective des Landes ne disparaît pas car la convention nationale ne traite pas de certains points tels que les primes, les indemnités… ».
En effet, la convention collective nationale vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Bien que la convention nationale ait vocation à prévaloir sur les conventions plus locales, les dispositions départementales continuent de s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du « plus favorable » (sauf exception).
« Les points essentiels qui changent sont la classification des emplois et les salaires minima correspondants. La CCNA modifie aussi l’amplitude des heures de nuit qui passe désormais de 21 h à 7 h du matin (contre 6 h précédemment) et la durée de la période d’essai. Elle reprend les articles du code du travail sur le télétravail, la déconnexion et l’entretien professionnel », explique Sylvie MÉOULE.
QUI EST CONCERNÉ ?
La CCNA couvre l’ensemble du territoire français et tous les emplois des :
- Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature que ce soit ;
- Établissements de toute nature dirigés par l’agriculteur en vue de la transformation et de la commercialisation des produits (activités dans le prolongement de la production ou agritourisme) ;
- Pisciculture et activités de pêche maritime à pied sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
- CUMA.
Elle ne concerne pas les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux, les zoos et la conchyliculture.
NOUVELLE CLASSIFICATION
Pour définir le coefficient de l’emploi au regard de la nouvelle classification, Sylvie MÉOULE conseille à l’employeur de se mettre dans la posture de définir les qualités et les compétences requises pour le poste (et non d’évaluer le salarié en place).
Pour ce faire, cinq critères sont à apprécier : l’autonomie, la technicité, la responsabilité, le management et le relationnel. Pour chacun, un nombre de points est attribué et, schématiquement, en fonction du total des points, le poste sera considéré comme relevant de la catégorie ouvrier, technicien, agent de maîtrise ou cadre.
L’Agc-Cogéré a élaboré un outil d’aide pour cette actualisation.
Le salarié doit être informé du nouveau coefficient qui lui sera appliqué mais il n’est pas nécessaire de rédiger un avenant au contrat.
Enfin la nouvelle CCNA doit être mise à disposition des salariés de l’entreprise.
OÙ LA TROUVER ?
La Convention collective nationale (CCNA) est consultable/téléchargeable ci-après :
La convention collective départementale des salariés en exploitation agricole ou Cuma est consultable/téléchargeable ci-après :
Remarque : L’arrêté d’extension de la CCNA, daté du 2/12/2020, a été publié au journal officiel (JORF) du 10 janvier 2021.