CDOA
Qu'est-ce que la CDOA ?
La CDOA est une commission consultative qui donne des avis au préfet. Elle est présidée par M. le Préfet ou son représentant, et est composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, et du secteur agricole (syndicat, MSA, chambre d'agriculture, banques, etc).
Grâce aux voies recueillies aux dernières élections professionnelles, le MODEF y dispose de trois sièges.
Dans quels cas doit-on passer en CDOA ?
Le contrôle des structures s’impose à certaines opérations d’installation, d’agrandissement d’exploitations, de création et de modification de société agricoles.
Procédure
Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être transmis auprès de la DDTM 40. Les imprimés sont disponibles sur le site Internet de la DDTM.
Cette demande est alors soumise en CDOA qui émet un avis.En cas de candidatures multiples pour un même bien, la CDOA tient compte des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures d’exploitation agricoles (Arrêté préfectoral n°2006-2625 du 20 juillet 2006).
Après avis de la CDOA, le préfet émet une décision préfectorale.
Vous souhaitez être défendu par notre syndicat ?
Votre demande d'autorisation va être soumise à l'avis de la CDOA? Vous souhaitez être défendu par le MODEF ?
Alors, n'hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire général, Philippe Lacave.
Contact
Philippe Lacave
Dany Curculosse
Tél. 05.58.75.02.51
Contact : 05.58.75.02.51