Point sur les aides AREA-PCAE (fin mai 2016)
Infos pratiques
Qui peut demander ?
Pour prétendre aux aides, il faut être agriculteur à titre principal.
Les dossiers « équipements biosécurité » seront classés prioritaires (rang 1).
Quoi ?
Seuls les matériels et installations neufs sont éligibles.
Comment ?
Le montage du dossier sera facturé par la chambre d'agriculture 600 € euros pour les aménagements (dossier moins de 25 000 €) et 1 100 € pour les dossiers « bâtiments ». Cette facture est intégrée au montant des dépenses subventionnables.
Le dossier est monté avec des devis. Deux devis minimum sont à fournir par l’agriculteur pour tout investissement supérieur à 2 000 €.
Contact : Chambre d'agriculture (Service élevage) Tél. 05 58 85 45 25.
LES ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES
Par investissements d'équipement et d'aménagement, on entend :
- La protection des sites d'élevages : les sas sanitaires, les clôtures, la signalétique,
- L'aménagement d'une aire de nettoyage et de désinfection, le matériel de désinfection...
- La gestion des cadavres : aménagement d'aire de dépôt des bacs...
- L'aménagement des parcours : clôtures, haies...
- Les abords et chemins d'accès, le dallage béton de l'intérieur des bâtiments...
- Les équipements de distribution de l'eau et de l'alimentation...
PROCÉDURE « ALLÉGÉE »
Compte tenu du contexte, pour les demandes d'aides portant sur ces équipements, une procédure allégée a été mise en place.
Ainsi, pour un montant d'investissement inférieur à 25 000 €, l'éleveur peut demander les aides sans avoir à s'engager dans la certification environnementale et sans avoir à fournir un diagnostic environnemental (Dexel).
Le taux d'aide est de 40 %.
Le montant des investissements éligibles doit atteindre au minimum 3 000 €.
Ces dossiers mobilisent des crédits européens, de la Région Aquitaine et du conseil départemental des Landes.
DÉPOSER AVANT D'ACHETER
« Il faut alerter les agriculteurs qu'il ne faut pas engager de dépenses tant que le dossier n'est pas déposé à la DDTM. Sinon, cet équipement ne pourra être aidé », insiste Éric HEURTAUX du service élevage de la chambre d'agriculture.
Par conséquent, dans un premier temps, l'éleveur qui envisage de solliciter des aides publiques doit s'en tenir à mettre en œuvre les mesures minimales de biosécurité (combinaisons, pédiluves/pédisacs, bottes…). Rien n'oblige à acheter immédiatement un sas surtout que les capacités de production de sas ne suivent pas.
Si les exigences du groupement vont au-delà, il est conseillé à l'éleveur d'interroger les services vétérinaires pour savoir ce qui est véritablement exigible pour pouvoir remettre en place des canetons et ce qui peut être reporté après le dépôt du dossier AREA à la DDTM.
LA CHRONOLOGIE
L'idéal consiste à participer aux formations aux mesures de biosécurité pour y voir plus clair sur les exigences et les aménagements à apporter à son élevage.
A minima, l'agriculteur doit faire un point avec le technicien de son organisation de production ou, s'il est indépendant, avec son vétérinaire sanitaire. Ce point permet de « valider » sur le plan sanitaire le schéma que souhaite mettre en place l'éleveur.
Quand le projet est réfléchi, l'agriculteur prend contact avec la chambre d'agriculture (service élevage) pour monter le dossier AREA-PCAE.
Pour ce type de dossier, les achats et les travaux peuvent être commencés dès le lendemain du dépôt du dossier à la DDTM.
Les dossiers sont instruits au fur et à mesure.
Les dates limites de dépôt des dossiers complets pour pouvoir passer au comité régional de programmation (CRP) qui suit sont actuellement les suivantes : le 13 mai, le 16 août et le 14 octobre.
La décision officielle d'octroi de l'aide sera communiquée à l'agriculteur après le CRP.
POUR LES BÂTIMENTS
Pour les investissements dans des bâtiments neufs, le dispositif n'est pas spécifique aux mesures de biosécurité. Il est commun aux investissements en bâtiments dans les filières palmipèdes et volailles. La même enveloppe est mobilisée à la fois pour l'éleveur qui, en raison de la biosécurité, a besoin d'une nouvelle cannetonière pour démarrer ses canetons et à la fois pour le jeune qui s'installe ou à un éleveur qui développe son atelier.
« Pour ces dossiers, nous sommes en attente des crédits d’État. L'agriculteur peut avancer son dossier, des dossiers sont d'ores et déjà déposés mais, la décision financière ne pourra intervenir que quand on aura de la lisibilité sur le montant des crédits débloqués par l’État », explique Éric HEURTAUX.
En attendant d'en savoir plus, l'agriculteur peut prévoir un dossier correspondant à 90 000 € maximum d'investissements éligibles (et non 2 dossiers de 90 000 € chacun comme annoncés initialement) et un taux de 40 %.
FOCUS « PERMIS DE CONSTRUIRE »
Un permis de construire est nécessaire pour tout bâtiment fixe ou mobile de plus de 20 mètres carrés.
L'accord du permis de construire est une des pièces exigées dans le dossier AREA-PCAE. Le délai de réponse maximum est de 3 mois pour un permis de construire.
Il faut également savoir qu'une déclaration de travaux est nécessaire pour les installations dont la surface est comprise entre 5 m2 et moins de 20 m2. Cette règle s'applique aux sas sanitaires. Dans la mesure du possible, il est conseillé de préférer un sas de 4,9 m2.