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Le verdissement : qu'es aco ?

Afin de justifier aux yeux de l’OMC son soutien à la production agricole et de répondre aux attentes de la société, qui veut une agriculture « propre », la nouvelle Pac prévoit une aide financière pour la mise en place de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement. Cette aide verte représentera 30 % de l’enveloppe totale des soutiens directs, soit en moyenne 2,25 milliards € /an. L’application du verdissement sera obligatoire dès 2015. Profitons de 2014 pour saisir les modalités pratiques de ce verdissement et ses conséquences sur les exploitations.

BÉNÉFICIER DU PAIEMENT VERT

Le verdissement est obligatoire. À terme, on ne pourra pas se soustraire aux nouvelles mesures. Toutefois afin de permettre aux agriculteurs de s'adapter à cette nouvelle donne, le ministère de l'agriculture a décidé de ménager une phase transitoire les 2 premières années.

En conséquence, en 2015 et 2016, en cas de non-respect des mesures du verdissement, le paiement vert pourra être réduit voire supprimé mais il n'y aura pas de pénalités.

En revanche, à partir de 2017, des pénalités pourront être appliquées en sus : jusqu’à 20 % du montant de l’aide verte en 2017 et jusqu'à 25 % à partir de 2018.

Pour bénéficier de l’aide verte, il faut d’abord bénéficier de DPB. Le montant de l’aide sera alors proportionnel au montant du DPB et suivra le dispositif de convergence progressive de 2015 à 2019. Dans les Landes, l’aide verte devrait atteindre entre 80 et 120 € /ha selon le niveau de DPU de l’exploitation en 2014. Puis il faudra respecter les trois critères de verdissement: diversification de l’assolement, maintien des prairies permanentes existantes et présence de SIE (Surfaces d’Intérêt Écologique) sur la surface arable de l’exploitation.

DIVERSIFICATION DE L’ASSOLEMENT

La diversification concerne uniquement la surface arable1 de l’exploitation.

  • Pour les exploitations avec moins de 10 ha de surface arable : pas de diversification obligatoire.
  • Pour les exploitations qui ont entre 10 et 30 ha de surface arable : obligation d’avoir au moins deux cultures différentes, et la principale ne doit pas dépasser 75 % de la surface arable totale.
  • Pour les exploitations de plus de 30 ha : obligation d’avoir au moins trois cultures, la principale ne dépassant pas 75 % de la surface arable totale et les deux principales ne dépassant pas 95 % de la surface arable totale. (Si vous n’êtes pas en mesure de respecter les 95% de surface arable maxi pour les deux principales cultures, une dérogation est possible si vous avez au moins 4 cultures ou une rotation de cultures plus bénéfique pour l’environnement ou encore des cultures de variétés anciennes, traditionnelles).

À noter : Les parcours d'élevage sont généralement assimilés à des prairies permanentes. Si nécessaire, l'éleveur remettra en herbe après le départ de chaque bande. Par conséquent, le parcours d'élevage ne fait pas partie de la surface arable.

Quelques précisions à prendre en compte pour connaître les cultures éligibles :

  • Toutes les variétés de maïs sont comptabilisées comme une seule culture.
  • Les cultures hivernales et cultures de printemps sont considérées comme des cultures distinctes même si elles appartiennent à la même espèce. Par exemple, blé d’hiver et blé de printemps comptent comme deux cultures.
  • Les terres en jachère (gel annuel) et les prairies temporaires constituent une culture.
  • Les mélanges de cultures au semis seront comptabilisées comme une seule culture appelée « culture mélangée » (aménagements ultérieurs possibles).

PRAIRIES PERMANENTES

La deuxième exigence du verdissement est le maintien des prairies permanentes existantes. Nous rappelons que les prairies permanentes sont des terres consacrées aux pâturages permanents ou à la production d’herbe, ou bien des prairies temporaires sorties de la rotation depuis plus de 5 ans.

Des prairies seront désignées comme « sensibles » par l’État (zonage en cours d'élaboration). Situées a priori en zone Natura 2000 ou en zone de protection au titre de la directive Habitat et Oiseaux, ces prairies ne pourront pas être retournées (interdiction formelle).

Les références herbe individuelles de 2010 seront supprimées et un nouveau ratio2 de référence des prairies permanentes sera établi. Ce nouveau ratio ne sera donc plus suivi au niveau de l’exploitation mais au niveau national. Ce type de ratio qui existait déjà en 2012 (avec 2005 comme année de référence) sera réactualisé en 2015 (avec 2012 comme année de référence).

Un observatoire régional permettra de faire le point sur l’évolution des systèmes à une échelle plus locale. En cas de diminution de la surface totale en prairie permanente, un système d’autorisation de retournement de prairie sera mis en place selon des critères agronomiques, environnementaux et socio-économiques. Si la diminution est trop importante, des prairies devront être réimplantées pour faire remonter le ratio. Les prairies retournées sans autorisation et retournées dans les trois années précédant 2015 seront réimplantées en priorité.

SURFACES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE

Le troisième critère de verdissement concerne la présence de surface d’intérêt écologique sur les exploitations de plus de 15 ha de terres arables. Le dispositif de conditionnalité des aides obligeait déjà dans le respect des BCAE à garder des surfaces équivalentes topographiques (SET). Il s’agissait alors de maintenir des éléments topographiques sur 5% de la SAU. Avec le verdissement cette mesure évolue : on passe de 5% à 4%, et la surface concernée n’est plus la SAU mais la surface arable.

Les SIE proposées à l’heure actuelle sont les suivantes : terres en jachère, bandes tampons, hectares en agroforesterie, bandes bordant les forêts, surface plantées de taillis à courte rotation, surface boisée, surface de culture dérobée ou à couverture végétale, éléments topographiques et surfaces portant des plantes fixant l’azote.

Les éléments d’intérêt écologique doivent donc se situer sur la surface arable ou bien de manière adjacente à une parcelle éligible, si les SIE sont des éléments de paysage ou des bandes tampons.

À noter : Contrairement aux SET, les SIE seront des éléments à déclarer dans le dossier Pac en 2015.

TOUJOURS EN DISCUSSION

Les mesures présentées ci-contre sont les lignes de base du verdissement qui sera appliqué en 2015. Toutefois certaines questions restent en suspens.

Il reste à réfléchir au cas des exploitations qui respectent déjà tout ou partie du verdissement, comme c’est le cas de celles en agriculture biologique ou engagées dans des MAE significatives.

De même, la possibilité de faire valider pour les exploitations maïsicoles une mesure d'équivalence au verdissement autour du mulching/couvert hivernal est toujours à l'étude.

Enfin, la France réfléchit à la possibilité de mettre en place des SIE collectives, lorsque les zones écologiques sont contiguës à deux exploitations voisines.

Alors que la liste des SIE éligibles doit être validée par l’État avant août 2014, Stéphane LE FOLL a récemment assuré « qu’il n’était pas favorable à la prise en compte des cultures qui utilisent des phytosanitaires sur les SIE ».

1 – Surface arable = SAU – (cultures pérennes + gel fixe + prairies permanentes ou prairies temporaires de plus de 5 ans).

2 – Ratio 2015 = Surface PP 2012 + nouvelles surfaces PP 2015

Surface agricole totale 2015

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