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FONCIER : À QUOI S’ATTENDRE ?

Alors que l'heure du départ à la retraite va sonner pour plus de la moitié des agriculteurs dans les cinq prochaines années, le contrôle de la répartition du foncier devient un enjeu majeur. La législation est indispensable afin d'éviter la concentration de terres agricoles et permettre le renouvellement générationnel de la profession. Il en va de la pérennité d'un territoire rural et agricole riche de nombreux paysans.
FONCIER : À QUOI S’ATTENDRE ?

Une loi foncière est en attente depuis plusieurs années. Il y a déjà trois ans, Dominique POTIER était venu au congrès des fermiers et métayers à Saint-Pandelon, pour nous présenter les premiers points du travail parlementaire qu’il avait mené avec un collègue député.

Après plusieurs renvois et un laps de temps pendant lequel de nouveaux problèmes sont apparus, soulignant la faible efficacité des outils anciens, comme le contrôle des structures et les Safer, pour contrer les agrandissements excessifs pratiqués par le rachat de sociétés, une proposition de loi doit être examinée à la mi-mai à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, portée maintenant par le député Jean-Bernard SEMPASTOUS, vise à mieux encadrer le rachat des sociétés, derrière lequel se cache des reprises de foncier que les Safer ne peuvent contrer.

Et ce marché est en train d’exploser : en 2014 il y a eu 275 transactions pour 132 millions d’euros. En 2019 on monte à 7 380 transactions pour 1,2 milliards d’euros.

En effet, lors de la cession d’une société, il suffit à l’acquéreur de prendre le contrôle de 98% des parts sociales et de se rendre ainsi acquéreur du foncier, sans que la Safer ne puisse intervenir, car son intervention n’est possible qu’en cas d’achat à 100% des parts sociales. Cela s’applique dans le cas de terres mises à disposition de la société.

Il y a déjà eu plusieurs tentatives législatives pour contrer ce phénomène (en 2014, 2016 et 2017). À chaque fois, le Conseil constitutionnel a retoqué ces projets de loi, empêchant le contrôle des structures ou la préemption de la Safer.

Aujourd’hui, ce nouveau texte prévoit de contrôler les transactions foncières par une autorisation délivrée par l’autorité préfectorale. Et ce projet prévoit la mise en place d’un nouvel outil : le registre des bénéficiaires effectifs.

Le but de ce document est de recenser les participations sociétaires d’une personne physique et cela permet donc d’estimer son patrimoine foncier.

Le dispositif de cette proposition de loi vise à soumettre à autorisation administrative les prises de participations sociétaires au profit d’un bénéficiaire, dans le cas où l’opération conduit à un « dépassement du seuil d’agrandissement considéré comme excessif ». Dans ce cas, l’acheteur sera soumis à un avis de la Safer qui peut être suivi, ou pas, par la préfecture.

Le sujet du foncier est, on le sait, crucial et des opportunistes se sont engagés dans chaque faille législative dès qu’il s’en présente une.

À l’heure où près de la moitié des agriculteurs va partir à la retraite dans un futur proche (5 ans), où l’on veut renouveler ces générations en installant un maximum de jeunes, le contrôle de la destination du foncier est un enjeu majeur.

Le danger de la concentration du foncier entre quelques mains à l’échelle d’un territoire (commune, canton …) est réel. Et qui dit concentration de foncier, dit arrêt des productions animales et spécialisation végétale.

Dans des secteurs comme notre sud des Landes, peut-on envisager la disparition de l’élevage hors sol ou bovin viande ? Les conséquences sur l’emploi seraient dramatiques.

Résoudre ce problème de répartition du foncier est vital pour l’équilibre économique, démographique et même environnemental des territoires agricoles. Il faut espérer que ce texte aboutisse et que surtout, il soit efficace si l’on veut encore garder des paysans en nombre suffisant.

 Serge MORA, président du Modef des Landes

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