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Aides à la transmission de l'exploitation
Les aides du PIDIL visent à encourager les agriculteurs cessant leur activité à louer terres, bâtiments ou maison d’habitation à de jeunes agriculteurs qui s'installent "hors cadre familial". Le Conseil Régional d'Aquitaine verse également un complément.
Aide à l'inscription au RDI
Cette aide concerne uniquement les cédants exploitants.
Condition à remplir par le cédant
- Avoir préalablement inscrit l’exploitation au RDI (12 mois au moins avant la transmission)
- Céder la majorité de ses terres par location
Condition à remplir par le repreneur
- S’installer avec les aides nationales de l’État (DJA - prêts MTS JA)
- Ne pas avoir de lien de parenté avec le cédant (jusqu’au 3e degré inclus)
- S'installer « hors cadre familial » ou dans le cadre d'une « installation supplémentaire » (cas où un jeune qui s'installe dans le cadre familial de foncier a besoin de foncier supplémentaire pour atteindre le revenu minimum)
Montant de l'aide accordée par l’État
3.000 € (forfait)
Aides à la conclusion du bail (ACB)
Condition à remplir par le cédant
- Être propriétaire foncier (qu’il soit exploitant ou non)
- Céder la majorité de ses terres par location
- Ne pas être membre de la famille (jusqu’au 3e degré inclus) que ce soit du propriétaire ou du fermier en place
Condition à remplir par le repreneur
- S’installer avec les aides nationales de l’État (DJA - prêts MTS JA)
- Ne pas avoir de lien de parenté avec le cédant (jusqu’au 3e degré inclus)
- S'installer « hors cadre familial » ou dans le cadre d'une « installation supplémentaire » (cas où un jeune qui s'installe dans le cadre familial de foncier a besoin de foncier supplémentaire pour atteindre le revenu minimum)
Montant de l'aide accordée par l’État
- 300 €/ha cédé par bail à ferme (minimum 9 ans)
- Plafond de 4.000 €.
A noter que quand un jeune signe des baux avec plusieurs cédants, le cumul des aides versées aux différents propriétaires ne doit pas dépasser 12.000 € (aide proportionnelle à la part du foncier cédé par bail).
Aide à la location de bâtiments
Condition à remplir par le cédant
- Louer la maison d’habitation et/ou des bâtiments d’exploitation à un jeune qui s’installe (mêmes conditions que ci-dessus pour le repreneur)
Montant de l'aide accordée par l’État
1.500 € (forfait)
Après cumul de ces trois aides, un même cédant ne peut percevoir plus de 12.000 €.
Aide Régionale à la Transmission des Exploitations (ARTE)
Le conseil régional d’Aquitaine apporte un complément à l'ACB.
Montant de l'aide accordée par la Région Aquitaine
- 300 €/ha cédé par bail à ferme (minimum 9 ans)
- Plafond de 5.000 €.
Liens utiles
Site de la chambre d'agriculture
Site du Conseil Régional d'Aquitaine