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Remboursement TIC (achats 2013)
Ce remboursement s'applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel. En revanche, il ne s'applique plus aux consommations de fuel domestique.
Suite à la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation), la DDTM va envoyer aux mairies le modèle de demande de remboursement pour l'année 2013. Vous pouvez le télécharger en cliquant
Le dispositif concerne les professionnels agricoles et forestiers y compris les sociétés de production agricole , les Cuma et ETA.
Le formulaire de demande est à retourner avant le 15 avril à :
Direction départementale des finances publiques
Trésorerie générale des Landes
23 rue Dulamon
40011 Mont de Marsan cedex.