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Les revenus des non-exploitants intègrent l'assiette sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 intègre dans l'assiette des cotisations MSA de l'exploitant les revenus perçus par les associés non exploitants lorsqu'ils sont conjoint, partenaire par Pacs ou enfant mineur de l'exploitant. Cette disposition qui pourrait rapporter 168 millions de recettes devrait permettre de financer partiellement la revalorisation des pensions de retraites agricoles.
Les revenus des non-exploitants et l'assiette sociale

CHASSE À L'OPTIMISATION FISCALE

Les associés non exploitants hors du cadre familial, ainsi que les enfants majeurs et les parents de l'associé exploitant ne sont pas concernés par cette réforme.

Le législateur a voulu mettre un terme à une pratique banalisée qui permettait de soustraire une partie des revenus de l'assiette à partir de laquelle est calculé le montant des cotisations sociales MSA.

QUI EST CONCERNÉ ?

Toutes les sociétés ayant une activité agricole sont concernées.

C'est le cas des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu que sont les Earl, les Scea ou les Sarl de famille avec un ou plusieurs associés exploitants.

Entrent également dans le cadre de cette réforme les sociétés soumises à l'impôt sur les société ayant un gérant affilié au régime des non-salariés agricoles (NSA), avec ou sans membres de la famille associés non participants aux travaux.

AVEC QUEL MONTANT ?

Dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, le montant qui sera intégré dans l'assiette sociale correspond au total du résultat attribué à l'associé non-exploitant (conjoint ou enfant mineur) duquel on soustrait l'équivalent de 10 % du capital social qu'il détient.

Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'assiette sociale inclura les dividendes perçus par le chef d'exploitation, par son conjoint ou partenaire pacsé et par les enfants mineurs lorsqu'ils sont associés.

TRANSITION

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, l'année 2014 sera une année transitoire avant la pleine application de la mesure en 2015.

Concrètement, en 2014, seuls 75 % de la quote-part excédant les 10 % de capital social seront ajoutés à l'assiette sociale de l'exploitant. Mais en 2015, 100 % seront pris en compte.

DÉDUCTIBLES

Les sociétés concernées peuvent d'ores et déjà prévoir une hausse des cotisations sociales et notamment du solde à régler en décembre.

Les cotisations sociales supplémentaires seront déductibles du revenu agricole du chef d'exploitation.

Source : La France agricole du 18 avril 2014

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