La durée du bail
LA DURÉE DU BAIL
En règle générale, un bail dure 9 ans et il est renouvelable par tacite reconduction pour 9 ans.
L’échéance du bail (9 ans après la date de démarrage du bail) ne signifie pas que le bail s’éteint. Tant que le propriétaire ne donne pas congé en due forme au fermier, à la date d'échéance, le bail repart pour une nouvelle période de 9 ans.
Au bout des 9 ans, le fermier peut également demander que le bail ne soit pas renouvelé. Exemple : terres trop éloignées que le fermier ne veut plus exploiter.
Remarque : Lorsqu'une cession de bail père/fils intervient, le bail continue de courir normalement. Autrement dit, même si le fermier change, il n'y a pas pour autant de nouveau bail. La date de renouvellement se calcule toujours à partir de la date de prise d'effet du contrat de bail.
LA FORME DU NON RENOUVELLEMENT
La demande de non-renouvellement doit respecter certaines formes.
- Un preneur qui ne souhaite pas renouveler le bail n’a pas besoin de préciser un motif particulier. En revanche, il devra en informer le propriétaire 18 mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un bailleur qui souhaite donner congé à son fermier doit le signifier au fermier 18 mois avant par voie d’huissier. Le propriétaire doit invoquer l'un des motifs reconnus par la loi.
En pratique : Quand un propriétaire informe son fermier par lettre recommandée, ce moyen n'étant pas conforme, le congé n'est pas recevable.